Un projet de formation ?     06.52.83.50.84

Un rendez-vous à l’institut de beauté ?     07.77.40.41.36

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur à la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site :https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

DEFINITIONS

Client : co-contractant de ESTHETIK PRO FORMATIONS

Formation : réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par ESTHETIK PRO FORMATIONS .

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

ESTHETIK PRO FORMATIONS fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ESTHETIK PRO FORMATIONS un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

FORMATIONS INTERENTREPRISES

Conditions Financières

L’acceptation de ESTHETIK PRO FORMATIONS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, ESTHETIKPRO FORMATIONS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.

Les factures sont émises à l’inscription.

Les prix sont indiqués sur la convention.

Ouverture d’une session de formation

ESTHETIK PRO FORMATIONS se réserve la possibilité d ’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

ESTHETIK PRO FORMATIONS offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par ESTHETIK PRO FORMATIONS à ce dernier. Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par ESTHETIK PROFORMATIONS à ce dernier.

DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de ESTHETIK PRO FORMATIONS pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formations sont des supports dématérialisés.

PRIX ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture,sans escompte et à l’ordre de ESTHETIK PRO FORMATIONS.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué parla Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com.et D. 441-5 c. com. ESTHETIK PRO FORMATIONS se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si ESTHETIK PRO FORMATIONS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à ESTHETIK PRO FORMATIONS , sans avoir procédé au paiement de la (des)commande(s) précédente(s),ESTHETIK PRO FORMATIONS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ESTHETIK PRO FORMATIONS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ESTHETIK PRO FORMATIONS pour les besoins des dites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ESTHETIK PRO FORMATIONS .

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous réserve du complet paiement du prix de la session deformation, ESTHETIK PRO FORMATIONS pourra céder au Clientles droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion,d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports deformation, pour un usage exclusivement interne et dans desconditions devant être définies entre les parties.





RESPONSABILITÉ

ESTHETIK PRO FORMATIONS pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à ESTHETIK PRO FORMATIONS au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ESTHETIK PRO FORMATIONS ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat,sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise ESTHETIK PRO FORMATIONS à communiquer les informations au sein du Groupe ESTHETIK PRO FORMATIONS. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément ESTHETIK PRO FORMATIONS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour ESTHETIK PRO FORMATIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ESTHETIK PRO FORMATIONS et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX quel que soit le siège ou la résidence du Client,nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographiques’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ESTHETIK PRO FORMATIONS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

PROCÉDURE DE MÉDIATION

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Esthetik Pro Formations adhère au Service du Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d‘Esthetik Pro Formations, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En cas d’éventuel litige entre NATURE ET LIMOUSIN et un consommateur qui ne pourrait être résolu amiablement, le client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir à la médiation en saisissant l’organisme suivant :

– par voie électronique: www.mediateur-consommation-smp.fr,

ou

– par voie postale: Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

 

Il est toutefois rappelé que le consommateur ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès ESTHETIK PRO FORMATIONS par une réclamation écrite.



Mentions Légales : 

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Éditeur du site :
Nom de l’entreprise : Julien Tuyeras
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Adresse du siège social : 21 rue francois chénieux, 87000 limoges
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Capital social : 0
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